Politique de remboursement

Conditions générales de ventes.

Article 1. Entrée en vigueur-opposabilité.

Les présentes conditions générales et particulières de vente et de livraison entrent en vigueur à partir du 01 juillet 2018.

Elles annulent et remplacent les versions antérieures et sont réputées être admises par nos clients, même lorsqu’elles sont en contradiction avec leurs

propres conditions d’achat.

Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit, les présentes conditions générales et particulières restant

d’application pour tout ce qui n’a été précisé.

Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations des

conditions générales d’achat de notre acheteur.

Par le fait même de sa commande, le client marque expressément son accord, sans réserve, pour soumettre le contrat de vente aux présentes conditions

générales et particulières.

Article 2. Offres et commandes.

Nos offres et devis ont une validité de 8 jours calendrier, passé ce délai nos offres sont révisables.

Nos offres et confirmations de commandes sont basées sur le montant en vigueur au moment de l’offre ou de la confirmation, des prix d’achat, du tarif

des fournisseurs, des salaires, des charges sociales ou fiscales, du coût des marchandises et services, des primes d’assurances, du transport et d’autres

coûts de production ou de formation. En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs composant le prix de revient, nous sommes en droit d’augmenter

le prix de la commande en fonction de cette majoration.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’acheteur ne peut faire valoir le moindre droit de recours vis-à-vis du vendeur en cas d’un retard

éventuel dans la livraison.

Chaque commande passée est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure.

Les prix sont mentionnés hors T.V.A., hors taxes et départ entrepôt.

Article 3. Paiements.

Nos marchandises et commandes sont payables, sauf dérogation écrite, au grand comptant, au siège de la société.

Toute facture demeurée impayée, en tout ou en partie, quinze jours après son échéance, sera majorée forfaitairement et irréductiblement à titre de

clause pénale, sans mise en demeure préalable, pour frais administratifs, de gestion, de contentieux et de comptabilité, d’un montant égal à quinze pour

cents des sommes impayées avec un minimum de cinquante euros.

Cette pénalité conventionnelle n’empêche pas le vendeur de réclamer les frais et dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’il devrait engager

contre l’acheteur.

En outre, toute somme due sera productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux de un pour cent

par mois. Tous mois entamé est considéré comme achevé.

Toute commande non payée à l’échéance nous permet de considérer comme résolu, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, tout

marché postérieur à la commande impayée.

Dans ce cas, une somme égale à trente pour cents du marché résolu sera de plein droit exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure et ce à titre de

réparation forfaitaire et irréductible du dommage et du manque à gagner souffert du fait de la résolution.

Nous aurons également le droit de suspendre toute nouvelle livraison ou toute nouvelle prestation jusqu’au règlement total des sommes dues.

Nous nous réservons , en outre, le droit, en cas de non paiement d’une facture ou d’un acompte, de considérer le contrat comme suspendu ou résolu de

plein droit à l’expiration d’un délai de huit jours à partir d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

Toute somme versée auparavant par le client est dans ce cas définitivement acquise ; sauf au client à prouver que la retenue excède le coût des

prestations exécutées majoré de l’indemnité forfaitaire et irréductible prévue ci-dessus.

Article 4. Réserve de propriété.

La propriété de la marchandise fournie ne sera acquise à l’acheteur qu’après paiement plein et entier du prix et des accessoires éventuels de ce prix. Les

marchandises, prestations et fournitures quelconques restent donc notre propriété jusqu’au moment du règlement plein et entier du prix et des

accessoires éventuels de ce prix.

Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions, mauvaises conservations sont à

la charge de l’acheteur.

Article 5. Réclamations.

Toute réclamation doit nous être transmise exclusivement par lettre recommandée, endéans les 3 jours de la réception de la marchandise. Seules les

réclamations qui ont date certaine et qui ont été formulées dans le délai mentionné ci-avant pourront être prises en considération.

Article 6. Règlement des conflits.

Toute contestation entre les parties sera sans exception portée devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Seule la loi

belge est d’application.